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Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATeC)
du 2 décembre 2008 (Etat au 01.01.2018)

Art. 6   Commission d’accessibilité

Une commission d’accessibilité est instituée pour examiner les problèmes généraux relatifs à l’accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées, formuler des recommandations dans ce domaine et préciser les projets tombent sous le coups de l’article 129.

Art. 129   Accès pour les personnes handicapées

1.   En cas de construction ou de rénovation des bâtiments mentionnées ci-après, il doit être démontré que l’accès des personnes handicapées à ces ouvrages et aux prestations qui y sont fournies est possible sans difficulté:

a)   bâtiments ou installations accessibles au publics;
b)   bâtiments d’habitations collectives comptant au moins huit logements;
c)   bâtiments d’habitations collectives comptant au moins six logements dès trois niveaux habitables;
d)   bâtiments importants destinées au travail.

2.   Les logements dans les bâtiments destinées à l’habitation collective comptant au moins huit unités de logement ou au moins six unités de logements dès trois niveaux habitables doivent être conçus conformément aux principes des logements sans barrière et adaptables.

3   Pour le surplus, les prescription de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées sont réservées.

 

Recueil de la législation Fribourg
N° 710.1

Situation au 10 septembre 2018