Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne

Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) du 10.02.1970 (état au 01.08.2020)

Art. 6   Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction

(…)

2.   Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de construction doit satisfaire aux besoins des handicapés (art. 22 et 23 LC 8).

8   RSB 721.0

 

Recueil de la législation Berne
N° 723.13

Situation au 03.09.2024

      Gebäude / Anlage : Constructions comprenant des logements, Constructions comprenant des places de travail, Constructions ouvertes au public, Constructions répondant à des exigences accrues, et Monuments historiques. Rechtsebene / Standortkanton : BE. Erlass / Rechtspraxis : Ordonnances / Réglements.
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