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Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) du 10.02.1970 (état au 01.04.2017)

Art. 6   Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction

(…)

2.   Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de construction doit satisfaire aux besoins des handicapés (art. 22 et 23 LC 8).

8   RSB 721.0

 

Recueil de la législation Berne
N° 723.13

Situation au 13 septembre 2018

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