Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Etat au 01.01.2021)
Nous, peuple du canton de Fribourg,
Croyant en Dieu ou puisant nos valeurs à d’autres sources,
Conscients de notre responsabilité envers les générations futures,
Désireux de vivre notre diversité culturelle dans la compréhension mutuelle,
Déterminées à bâtir une société ouverte, prospère et solidaire, garante des droits fondamentaux et respectueuse de l’environnement,
nous nous donnons la présente Constitution
Art. 9 Egalité
(…)
3) L’État et les communes prennent des mesures en vue de compenser les inégalités qui frappent les handicapés et de favoriser leur autonomie et leur intégration économique et sociale.
Recueil de la législation Fribourg
N° 10.1
Situation au 06.09.2024