Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Fribourg

Section 5   Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC)

Art. 74

Les ouvrages soumis à l’articles 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptées aux besoins des personnes handicapées.

Recueil de la législation Fribourg
n° 710.11

Situation au 02.09.2024