Réglement d’exécution de la loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre III  Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle

Section 1  Obligations relatives à l’exploitation des entreprises

Art. 42  Obligations envers les consommateurs

Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre d, de la loi)

⁵  Les établissements doivent être aisément accessibles à tous les usagers, y compris aux personnes à la mobilité réduite à moins que cela n’occasionne des travaux et des coûts disproportionnés. Le financement de travaux de transformation prévu par la loi sur l’intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003, est réservé.

Registre de la législation Genève
N°  I 2 22.01

Situation au 09.09.2024