Ordonnance sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques, Canton du Jura

CHAPITRE IV :   Construction, transformation et aménagement d’un établissement soumis à la loi

 

Art. 28   Bâtiments et installations (art. 33 LAub)

1.   Lors de construction, transformation et aménagement d’un établissement soumis à la loi, les normes SIA, les prescriptions et les règles de l’assurance immobilière, les règles et recommandations de la Caisse nationale en cas d’accidents (CNA) et de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que les normes du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés ³⁾ devront notamment être respectées.

2.   Dans l’application de ces dispositions, il sera tenu compte des règles de proportionnalité.

³⁾  VSS SN 521 500 

 

Recueil de la législations Jura
N° 935.111

Situation au 09.09.2024