1.   La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants:
(…) d)  Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmonisés entre eux.
Recueil des lois bernoises Nr. 732.11
Situation au 04.09.2024
Grâce à votre don, nos publications restent libres et accessibles à toutes et à tous – gratuitement.
