Loi sur la restauration, Canton de Genève (ancienne loi)

Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement
Section 1 Dispositions générales

 

Art. 15   Exploitation des terrasses

(…)

2.   Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela n’occasionne des travaux et des coûts disproportionnés.

(…)

 

Chapitre III   Droits et obligations relatifs à l’exploitation des entreprises
Section 3   Autres obligations

 

Art. 35   Autres obligations relatives à l’exploitation d’une entreprise

Le Conseil d’Etat détermine par règlement les dispositions relatives notamment :

(…)
d) aux mesures raisonnables permettant de faciliter l’accès aux personnes handicapées;
(…)

 

 

Registre de la législation Genève
N°  I 2 22

Situation au 09.09.2024