Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne

Art. 6   Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction

(…)

2.   Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de construction doit satisfaire aux besoins des handicapés (art. 22 et 23 LC ⁸).

^{8   RSB 721.0}

Recueil de la législation Berne
N° 723.13

Situation au 03.09.2024