Constitution, République et Canton du Jura

III.   LES TACHES DE L’ÉTAT
2   La sécurité sociale

Art. 19   Droit au travail

(…)

5.   (L’État) favorise l’intégration économique et sociales des handicapés.

Recueil de la législation Jura
N° 101

Situation au  03.09.2024