Constitution fédérale suisse

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Etat le 12 février 2017) précise expressément au Titre 2, Chapitre 1, Article 8, que tous sont égaux devant la loi. Les principes en sont décrits dans la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

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Titre 2: Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux

Chapitre 1: Droits fondamentaux, Art. 8 Egalité

1. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3. L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4. La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

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Situation au 03.09.2024