articles

Sélectionnez une catégorie à gauche et affinez votre recherche avec les filtres ci-dessous

Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002 (Etat le 1er juillet 2020) décrit les principes stipulés dans la Constitution fédérale concernant les droits fondamentaux.