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Dispositions légales
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Ordonnance sur les constructions, canton de Berne
Ordonnance sur les constructions (OC) du 06.03.1985 (état au 01.04.2017)
Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne
Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) du 10.02.1970 (état au 01.04.2017)
Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne
Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
du 22.03.1994 (état au 01.04.2017)
Loi sur les routes, canton de Berne
Loi sur les routes (LR) du 04.06.2008 (état au 01.01.2012)
Loi sur les transports publics, Canton de Berne
Loi sur les transports publics du 16.09.1993 (état au 01.01.2008)
Constitution, Canton de Berne
Constitution du canton de Berne (ConstC) du 06.06.1993 (état au 11.12.2013)
Baugesetz, Kanton Basel-Landschaft
Planungs- und Baugesetz (RBG) vom 08.01.1998 (Stand 01.04.2019)
Strassengesetz, Kanton Basel-Landschaft
Strassengesetz vom 24.03.1986 (Stand 01.02.2017)
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