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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand)

Constitution fédérale suisse

Bâtiments d’habitation bénéficiant d’une aide fédérale et adaptés aux personnes âgées

Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre

Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)

Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)