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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

Principes de base pour la mise en œuvre des droits subjectifs

Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002 (Etat le 1er juillet 2013) décrit les principes stipulés dans la Constitution fédérale concernant les droits fondamentaux.

Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand)

Ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (OHand)
du 19 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2016)

Constitution fédérale suisse

La constitution fédérale suisse stipule, que tous les êtres humains ont les mêmes droits.

Bâtiments d’habitation bénéficiant d’une aide fédérale et adaptés aux personnes âgées

L’intégration des personnes âgées ou souffrant d’un handicap est une tâche importante de notre société. Les personnes âgées doivent pouvoir vivre le plus longtemps possible de manière autonome dans leur logement.

Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre

L'Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre (741.213.3) règle les modalités lors de la réalisation de zones 30 (Art. 22a OSR) et les zones de rencontre (Art. 22b OSR) du 28 septembre 2001 (Etat le 1er janvier 2002)

Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)

Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics
(OTHand) du 12 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2016)

Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)

Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) du 23 mars 2016 (Etat le 1er juillet 2016)
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