La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» décrit les exigences minimales concernant les places de parcs dans les constructions avec logements au chiffre 7.10 et formule les critères minimaux à remplir quant à l’accès et au dimensionnement d’une place de parc accessible en fauteuil roulant ainsi qu’à son adaptation.
En cas de besoin, au moins une place de stationnement adaptée au fauteuil roulant doit pouvoir être mise à disposition. Toutes les conditions nécessaires à la création ultérieure d’une telle place doivent être prévues dès la planification du bâtiment.
Nombre de places de stationnement accessibles en fauteuil roulant
par emplacement
- pour les habitants (ch. 9.7.2 et interprétation SIA 500, 2018, A23):
– au moins une
– règle: une par groupe de 25 logements
– à mettre à disposition en cas de besoin - pour les visiteurs (ch. 9.7.3, corrigé C2):
– par emplacement de stationnement: au moins une
– distance à pied jusqu’à l’entrée: max. 100 m
Exigences
- sol:
– plan, sans marche, ni seuil (ch. 9.1.1 et 9.7.1)
– joints ouverts: largeur max. 10 mm
– joints plus larges: entièrement jointoyés et lissés de façon durable (ch. 3.2.7 et annexe B.2) - revêtements de sol: praticables avec des aides à la marche et antidérapants (ch. 9.7.1 et annexe B). Voir aussi l’article «Conformité des revêtements de sol».
- pente: max. 2% (ch. 9.7.1)
Recommandation
Les places de parcs adaptées doivent être mises en œuvre avec la pente la plus faible possible, de sorte qu’un moyen auxiliaire ou un fauteuil roulant ne puisse s’éloigner seul en roulant.
- stationnement oblique ou perpendiculaire (ch. 9.7.1):
– largeur min. 3.50 m, mesurée perpendiculairement au long côté de la case
– Les places de stationnement adaptées au fauteuil roulant ne sont de préférence pas disposées à côté d’éléments de construction tels que parois, piliers, barrières, etc. et leur emplacement ne doit pas être discriminatoire. Si cela n’est pas possible, la distance supplémentaire entre la case de stationnement et une paroi, un pilier ou une barrière, etc., doit être respectée selon la norme SN 640291a. ( Interprétations relatives à la norme SIA 500, Décembre 2018).
- stationnement parallèle (ch. 9.7.1):
– longueur min. 8.00 m
– surface adjacente à la place, sans seuil, avec une largeur de min. 1.40 m et située à gauche de la case dans le sens du trafic (surface utilisée comme surface de manœuvre) - Disposition (ch. 9.7.1):
– proche de l’entrée du bâtiment accessible sans obstacles
(valeur de référence pour les places de stationnement réservées aux visiteurs: max. 100 m, ch. 9.7.3)
– si possible protégée des intempéries
– Des éléments constructifs tels que murs, supports, barrières, etc. ne doivent être disposés à côté des places de stationnement adaptées au fauteuil roulant, car l’utilisation de celles-ci ne devrait pas être pénalisante. Si cela n’est pas possible, une distance supplémentaire entre la place et les éléments constructifs doit être respectée conformément à la norme SN 640 291a (Interprétation SIA 500, 2018, A18).
Remarques
Les conditions préalables nécessaires suivantes permettent de créer ultérieurement une place de stationnement accessible en fauteuil roulant:
- L’espace de circulation d’une largeur de min. 1.20 m et placé latéralement à la case peut être utilisé comme espace de manœuvre pour la place de parc adaptée.
- Trois places de stationnement d’une largeur peuvent être transformées en deux places de stationnement accessibles en fauteuil roulant.
- Si la place à disposition le permet, une place de stationnement adaptée peut être ultérieurement placée et marquée à proximité de l’entrée de l’immeuble.
Accès à une place de parc accessible en fauteuil roulant
Le chemin d’accès ainsi que la place de stationnement devraient être protégés des intempéries, de telle sorte l’accessibilité à la place de parc soit garanti aussi par temps de pluie ou en cas de fort enneigement. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, une liaison couverte est essentielle pour des raisons de sécurité.
- Liaison entre une place de stationnement et le logement
(ch. 9.1.1 et 9.7.1):
– accessible en fauteuil roulant,
– sans marche
– avec un chemin le plus court possible
– de préférence protégés des intempéries - Pente (ch. 9.1.2):
la norme SIA 500 autorise une rampe de 6% entre la place de parc et les liaisons verticales (escalier/ascenseur).Recommandation
Il faut autant que possible renoncer à des déclivités. - Largeur utile des chemins et corridors: min. 1.20 m (ch. 9.3.1)
- Largeur utile des portes et passages: min. 0.80 m (ch. 9.2.1)
- Surface libre à mettre à disposition devant les portes fermées (ch. 9.2.3):
du côté du vantail où se trouve la poignée (portes battantes actionnées manuellement) min. 0.60 m , pour qu’une personne en fauteuil roulant puisse s’avancer pour ouvrir la porte.
Places de stationnement dans le cas de copropriétés
Les places de stationnement adaptées à un fauteuil roulant sur une parcelle doivent être entretenues en permanence et, si nécessaire, mises à disposition des résidents en situation de handicap de la copropriété, soit en procédant à un échange de places de parc, soit en la louant contre rémunération (Interprétation SIA 500, 2018, A23).
Dans les bâtiments avec des logements en propriété par étage, il est recommandé de réglementer l’attribution des places de stationnement au moyen d’une inscription au registre foncier, pour garantir la disponibilité d’une place de stationnement adaptée à un fauteuil roulant lors par ex. d’un changement de situation personnelle.
Procédure pour garantir de la disponibilité
Pour pouvoir procéder à l’échange de places de parc en cas de besoin, l’autorisation de construire doit être assortie d’une obligation sous la forme d’une restriction de droit public à la propriété. Le permis de construire est l’arrêté de l’autorité compétente, légalement signé et nécessaire, pour pouvoir inscrire une obligation dans le registre foncier en tant que restriction à la propriété de droit public.
La mention de l’obligation dans le registre foncier assure le maintien de l’existence de l’obligation même après un changement de propriétaire d’un appartement.
Il n’est pas possible de mentionner une obligation sous la forme d’une restriction de propriété de droit public dans le registre foncier s’il s’agit d’une obligation privée (indépendante d’une procédure de permis de construire). Dans ce cas, une servitude doit alors être établie.
Comme il s’agit d’une restriction à l’utilisation, pour l’administration et la vente d’une place de stationnement, il est également possible d’ajouter une clause correspondante au règlement d’utilisation du parking souterrain. Ceci est contraignant pour toutes les parties concernées (art. 649a, code civile suisse). L’ajout au règlement d’utilisation doit toutefois apparaître dans le registre foncier et doit être mentionné dans les commentaires déjà existants sur le règlement d’utilisation.
Exemple de réglementation pour le permis de construire
(Formulation de la décision en matière de droit de la construction)
Réflexion:
Les places de stationnement accessibles aux fauteuils roulants sur la parcelle doivent être entretenues en permanence et, si nécessaire, mises à la disposition des personnes handicapées résidant dans le lotissement, soit en échangeant la place de stationnement accessible aux fauteuils roulants contre une autre place de stationnement, soit en la louant contre rémunération. Ces éléments doivent être inscrits au registre foncier.Dispositif:
Jusqu’au début des travaux au plus tard, le maître d’ouvrage ou le propriétaire disposant d’un droit de disposition doit inscrire au registre foncier en tant que restriction de propriété de droit public l’obligation suivante: «La place de stationnement accessible au fauteuil roulant n° xx du parking souterrain doit être entretenue en permanence et, si nécessaire, mise à la disposition des personnes en situation de handicap résidant dans l’immeuble par échange de place ou contre rémunération.» Le maître d’ouvrage ou le propriétaire ayant un droit de disposition doit présenter aux autorités compétentes un certificat du registre foncier.
Situation au 25 juillet 2019
Interprétations relatives à la norme SIA 500, 2018
Les interprétations relatives à la norme SIA 500:2009 donnent sur différents thèmes des remarques, des explications et des interprétations, qui précisent les exigences:
– A18: Emplacement d’une place de stationnement
– A23: Places de stationnement adaptées au fauteuil roulant et propriétés par étage