Afin qu’une case de stationnement soit utilisable par une personne en fauteuil roulant, elle doit répondre à des exigences élevées en termes de dimensions, de planéité et de qualité des revêtements. Les personnes en fauteuil roulant ont besoin de surfaces de manœuvre pour le chargement et le déchargement de leur moyen auxiliaire. Celles-ci sont également nécessaires pour leur propre transfert de la voiture vers le fauteuil roulant, de sorte qu’ils puissent parcourir un trajet avec leur voiture, en descendre et y remonter à destination de manière autonome.
Nombre et disposition des cases de stationnement
Le nombre de cases de stationnement adaptées aux fauteuils roulants est défini dans la norme SN 640 281 «Offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme». Sur les sites plus importants, il faut prévoir une case de stationnement adaptée aux fauteuils roulants pour 50 cases de stationnement, mais au minimum une par étage (chiffre 8).
D’après la norme SN 640 291 «Disposition et géométrie des installations de stationnement», les cases de stationnement pour les personnes handicapées doivent être faciles d’accès et disposées à proximité des entrées et sorties ou des ascenseurs (chiffre 7).
Ces proportions doivent généralement être respectées aussi pour la disposition des cases de stationnement dans l’espace routier. Les cases de stationnement adaptées aux fauteuils roulants doivent être aménagées le plus près possible des destinations importantes, p. ex. les entrées de gares, les centres commerciaux, les restaurants, les établissements culturels ou les centres urbains.
Cases de stationnement adaptées aux fauteuils roulants
D’après la norme SN 640 075 «Espace de circulation sans obstacles», les cases de stationnement adaptées aux fauteuils roulants doivent être accessibles sans marches et intégrées dans un cheminement sans obstacles. Dans la mesure du possible, elles sont aménagées à plat, c’est-à-dire sur des surfaces horizontales (chiffre 20).
La norme SN 640 075 définit dans son annexe les exigences minimales en termes de dimensions et de conception des cases de stationnement adaptées aux fauteuils roulants (chiffre 9 de l’annexe):
- largeur de la case pour un stationnement perpendiculaire ou oblique: min. 3.50 m (pour un stationnement oblique, largeur mesurée perpendiculairement à la longueur)
- surface de manœuvre pour l’accès au coffre d’au moins 1.70 m de longueur et au même niveau que la case de stationnement;
- longueur de la case pour un stationnement longitudinal: 8.0 m minimum;
- surface de manœuvre à côté du véhicule d’au moins 1.40 m de largeur côté conducteur et au même niveau que la case de stationnement;
- la ligne de pente de la case de stationnement et de la surface de manœuvre ne doit, de préférence, pas excéder 2 %;
- le revêtement des cases de stationnement, des surfaces de manœuvre et des chemins d’accès doit être adapté selon le tableau 2 de la norme: adéquation des revêtements pour des surfaces piétonnes sans obstacles (annexe 12.1).
Signalisation des cases de stationnement
D’après l’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), les cases de stationnement réservées pour les personnes à mobilité réduite doivent être signalisées au moyen du signal «Parcage autorisé» (4.17) et de la plaque complémentaire «Handicapés» (5.14). Seule une personne handicapée ou accompagnant une personne à mobilité réduite a le droit de se garer à ces endroits, et cela seulement si elle est en possession d’«une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite» (annexe 3, ch. 2).
D’après la norme SN 640 075 «Espace de circulation sans obstacles», la case de stationnement doit aussi être marquée du symbole «fauteuil roulant» (chiffre 9 de l’annexe). Le symbole signalant les cases de stationnement adaptées aux fauteuils roulants est défini dans la norme SN 640 850 «Marquages ; aspect et domaines d’application» (chiffre 7.6).
Barrières d’entrée et de sortie
Dans le cas de système de contrôle de la durée de parking et du paiement équipé de barrières, il doit être possible de ressortir du parking sans devoir aller jusqu’à la caisse si toutes les cases de stationnement pour handicapés sont occupées. En l’absence d’une case de stationnement appropriée, une personne handicapée est dans l’impossibilité de quitter son véhicule pour aller chercher un ticket à la caisse automatique pour pouvoir ressortir. Ceci est énoncé de la manière suivante dans la norme SN 640 282 «Exploitation et gestion des installations de stationnement» au chiffre 17.3: « Il doit être possible de ressortir immédiatement sans devoir aller à la caisse (p. ex. avec un délai) si toutes les cases de stationnement, en particulier les cases de stationnement pour handicapés sont occupées. »
Distributeurs de tickets de stationnement et horodateurs
D’après la norme SN 640 075 «Espace de circulation sans obstacles», les distributeurs de tickets de stationnement et les horodateurs doivent être accessibles sans marches et utilisables par des personnes en fauteuil roulant (chiffre 20). Pour les éléments de commande des distributeurs de tickets de stationnement, la norme renvoie dans l’annexe, chiffre 9, à la norme SIA 500 «Constructions sans obstacles».
Depuis quelques années, les exigences relatives à l’ergonomie sont prises en compte dans la conception des distributeurs de tickets de stationnement. Il existe désormais sur le marché des appareils qui respectent les exigences suivantes:
- absence de socle saillant qui limiterait l’accès aux éléments de commande
- hauteur maximum des éléments de commande de 1.10 m au-dessus du sol
Tous les éléments de commande (fentes pour tickets, cartes et pièces, retour de monnaie, emplacements pour paiement électronique ainsi que les interphones) sont disposés entre 0.60 et 1.10 m au-dessus du sol. - Par emplacement, il faut au moins qu’un des distributeur ou horodateurs soit accessible.
Des informations supplémentaires sur les caisses automatiques sont résumées dans la fiche technique 050 «Eléments de commande et automates».
Situation au 27.11.2018