La notion de «construction ouverte au public» concerne les bâtiments et installations visités et utilisés par une multitude de personnes qui doivent pouvoir le faire de manière autonome. Qu’ils soient en mains publiques ou privées, ces ouvrages doivent répondre, en cas de mise à l’enquête, au principe d’accessibilité et d’usabilité pour tous selon la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). La LHand ne fixe cependant aucun délai de mise en œuvre pour cette catégorie de construction. La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» décrit quelles exigences les constructions ouvertes au public (catégorie I) doivent remplir pour être accessibles sans obstacles.
La LHand et la norme SIA 500 définissent quatre sous-catégories:
- les constructions accessibles à tous, destinées à un public indéterminé, par ex. restaurants, hôtels, banques, magasins, centres commerciaux, cinémas, théâtres, musées, salles de réunion, installations sportives et de détente, parcs, ainsi que leurs accès
- les constructions ouvertes à un cercle déterminé de personnes, par ex. écoles, églises, clubs
- les constructions dans lesquelles sont offertes des prestations personnelles s‘adressant à un public indéterminé, par ex. cabinets médicaux, études d‘avocats, bureaux d’architecture…
- les zones destinées aux visiteurs dans les constructions comprenant des places de travail.
Situation au 9 novembre 2017