Base juridique
La base juridique pour les marquages tactilo-visuels dans l’espace de circulation est l’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), art. 72a:
1 Les marques tactilo-visuelles peuvent être utilisées sur des aires de circulation affectées aux piétons (y compris les passages pour piétons) dans le but d’accroître la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes et d’améliorer leur orientation.
2 Sont admises les lignes de guidage, les lignes de sécurité indiquant la limite d’une zone dangereuse, les aires de bifurcation aux endroits où il est possible de changer de direction, les aires terminales à la fin d’une ligne de guidage ainsi que les zones d’attention, notamment aux endroits dangereux.
3 Les marques sont blanches; sur la chaussée, elles sont jaunes.
Norme SN 640 852 «Marquages tactilo-visuels pour piétons aveugles et malvoyants»
La norme SN 640 852 «Marquages; marquages tactilo-visuels pour piétons aveugles et malvoyants» a valeur d’instruction du DETEC au sens de l’art. 115 (alinéa 1 de l’OSR). Elle règle de manière contraignante l’apparence et l’aménagement des marquages tactilo-visuels dans l’espace de circulation et les fonctions qu’ils doivent remplir. Cette norme peut être obtenue, moyennant paiement, auprès de la VSS.
De manière générale, lors de l’emploi de marquages tactilo-visuels, ceux-ci (SN 640 852, chiffre 6):
- ne doivent pas être utilisés à la place d’une bordure pour séparer l’espace piétonnier de la chaussée;
- doivent être installés là où les éléments construits ne garantissent pas la sécurité et l’orientation;
- doivent être installés là où un besoin particulier existe (p. ex. centres de consultation, hôpitaux, arrêts de transports publics).
informations supplémentaires:
Conception de systèmes de lignes de guidage
Réalisation des marquages tactilo-visuels
Les dimensions correspondent au «Système suisse de lignes de guidage» développé par le Centre suisse. La norme SN 640 852 énonce les dispositions suivantes (chiffres 9 et 10):
Leitlinie und Abzweigfeld
- les marquages tactilo-visuels sont blancs; sur la chaussée, ils sont jaunes;
- les marquages tactilo-visuels sont composés de bandes de 30 mm de largeur, dépassant de 4 à 5 mm au-dessus du revêtement, disposées à une distance de 30 mm;
- lignes de guidage tactilo-visuelles, composées de deux fois trois bandes avec un intervalle de 0,27 m, largeur totale 0,57 m ;
- aire de bifurcation avec dix bandes parallèles, 0,57 m • 0,57 m;
- aire terminale avec dix bandes parallèles, 0,57 m • 0,57 m;
- lignes de sécurité tactilo-visuelles (sur les quais de gare), composées de six bandes parallèles, largeur totale 0,33 m;
- zones d’attention tactilo-visuelles, longueur min. 0,90 m, largeur variable (min. 0,90 m).
Vous trouverez des informations supplémentaires et les principes de planification dans la fiche technique 114 «Système suisse de lignes de guidage» du Centre suisse.
Critères d’emploi
La planification de marquages tactilo-visuels dans l’espace de circulation suit les principes et les objectifs de protection énoncés dans la norme SN 640 075 «Espace de circulation sans obstacles» de la VSS. Il convient de respecter les dispositions des chiffres 17 «Franchissement des différences de niveau», 18 «Guidage des itinéraires», 24 «Informations et orientation» et celles de l’annexe normative (chiffre 6.3 «Escaliers et rampes à gradins», 8.1 «Traversées ponctuelles», 8.3 «Passages à niveau avec barrières» et 13.4 «Marquages tactilo-visuels»). Il en découle que les marquages tactilo-visuels sont nécessaires dans les situations suivantes, si les éléments construits ne suffisent pas au guidage des itinéraires:
- pour localiser les escaliers et les rampes (17);
- pour sécuriser les escaliers, là où un chemin débouche directement sur un escalier (chiffre 6.3 de l’annexe);
- pour le guidage des itinéraires dans des surfaces piétonnes vastes (zones piétonnes, places) (chiffre 18)
- pour localiser les traversées ponctuelles en l’absence de dévers accru (chiffre 8.1.1 de l’annexe);
- pour indiquer la position d’attente devant les barrières aux passages à niveau (chiffre 8.3 de l’annexe);
- pour indiquer l’emplacement des mâts portant les dispositifs d’appel et les capteurs tactiles des installations de feux de circulation (chiffre 8.1.5 de l’annexe);
- pour indiquer un trottoir traversant conformément à la norme SNR 640 242 «Traversées pour la mobilité douce ; trottoirs traversants» (chiffre 8.1.7 de l’annexe);
- pour marquer les arrêts de bus conformément à la fiche technique 120 «arrêts de bus» ainsi qu`à l’OETHand;
- pour marquer les quais de tramways et de gare conformément aux dispositions d’exécution de la DE-OCF, annexe 2 «Marquages de sécurité tactilo-visuels» (chiffre 15.5 de l’annexe); cette annexe a été remplacé par le guide OFT «Marquage tactilo-visuel des quais de gare».
Des spécialistes en orientation et mobilité sont présents dans tous les cantons afin d’apporter leurs conseils et de déterminer dans les cas concrets si des marquages tactilo-viusles sont nécessaires, quels éléments devant être aménagés et comment les disposer.
Les marquages tactilo-visuels ne doivent pas être la seule information avertissant d’un endroit dangereux, leur interprétation n’assurant pas la sécurité nécessaire en l’absence d’éléments construits supplémentaires. En particulier, ils ne doivent pas être utilisés à la place d’une bordure pour séparer l’espace piétonnier de la chaussée. Les marquages indiquent aux personnes malvoyantes qu’il existe une situation particulière. Il leur faut ensuite explorer les détails construits dans les environs (p. ex. mât de feux de signalisation, bordure d’accostage haute, bordure, poursuite des lignes de guidage, etc.) pour découvrir ce dont il s’agit.
Matériaux et contraste tactile par rapport au support
D’après l’annexe de la norme 640 075 «Espace de circulation sans obstacles» (chiffre 13.4), des revêtements plans et foncés comme support sur lesquels les marquages ressortent clairement sont la condition de la perceptibilité des marquages tactilo-visuels. L’adéquation des revêtements est indiquée dans un tableau. En plus des matières plastiques à deux composants appliquées à froid à la machine, la norme prévoit l’utilisation d’autres matériaux (p. ex. pierre naturelle, bloc composite, céramique, plastique, caoutchouc) à condition que la forme, la couleur et les dimensions du profil soient conformes à la norme SN 640 852.
état au 08.11.2017