Selon la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), les constructions neuves de plus de 50 places de travail doivent être construites sans obstacles. Cela est aussi valable pour la transformation ou la rénovation de bâtiments existants avec des places de travail. Pour qu’une personne en situation de handicap puisse utiliser l’immeuble de manière indépendante, les conditions indispensables à une adaptation nécessaire et ultérieure aux besoins de la personne concernée doivent être présentes. Cette adaptation sera possible sans intervention massive sur la construction (Terminologie «Adaptable, adaptabilité» ch. 1.2). Les dispositions légales cantonales sont déterminantes pour la mise en œuvre de l’adaptation, car la construction en Suisse est du ressort des cantons.
La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» décrit les exigences concernant l’adaptabilité des bâtiments avec des places de travail neufs et existants dans le chapitre 11 «Catégorie 3: constructions comprenant des places de travail» :
Règles fondamentales
Lors de la phase de conception, la transformation ou la rénovation doit prendre en compte trois aspects:
- L’accès à la place de travail doit être sans obstacles.
- Les espaces visiteurs du bâtiment sont considérés comme ouverts au public et doivent répondre aux exigences de cette catégorie de bâtiments.
- L’adaptation de la place de travail sera faite en fonction des besoins individuels de la personne concernée.
Accès à la place de travail
- pas de marche, ni de seuil (ch. 11.1)
- Les différences de niveaux à l’extérieur doivent être franchies avec des rampes ou des ascenseurs (ch. 11.2, 3.5 et 3.7)
- A l’intérieur, l’installation d’une rampe pour franchir une différence de niveau doit être justifiée, car elle considérée comme admise sous réserve (ch. 11.2).
- La largeur utile des passages est de min. 0.80 m (ch. 11.3)
- Au moins une toilette adaptée au fauteuil roulant par cage d’escalier doit être mise à disposition de tous (ch. 11.4).
- Des places de parc adaptées au fauteuil roulant doivent être prévues (ch. 11.5 et 7.10).
- Les exigences pour l’alarme et l’évacuation doivent être remplies (11.6, 8.1, 8.2 et 8.3). Sur les chemins de fuite, il n’est pas nécessaire de prévoir un espace libre à côté d’une porte battante actionnées manuellement (du côté de la poignée). A condition que la porte s’ouvre dans le sens de l’évacuation (ch. 11.1 et interprétation SIA 500, 2018, A27).
- Option (ch.11.7): Le bâtiment avec de places de travail peut être considéré en son entier comme une construction ouverte au public et répondre à toutes les exigences relatives à cette catégorie de construction (ch. 3 à 8).
Coûts
Les constructions avec des places de travail, conçues dès le départ sans obstacles, profitent à tous. Elles sont en général attractives et multifontionnelles. Elles réduisent le risque d’accidents et les coûts qui s’en suivent et permettent d’éviter des transformations ultérieures.
La réalité montre que le besoin en place, additionnel mais minimal, conduit à un maintien de la valeur immobilière à long terme, augmente le confort et la sécurité, améliore le rendement et induit une décharge économique. Cela implique, pour des constructions neuves et grâce à une conception précoce et attentive, une charge financière à peine plus élevée. Pour les transformations, les coûts peuvent être plus élevés: il faut donc prendre en compte le principe de proportionnalité. Les adaptations constructives peuvent s’élever, selon la LHand, art. 12, jusqu’à 5 % de la valeur d’assurance immobilière ou 20% des coûts de transformation.
La fiche technique 070 «Financement des aménagements individuels» fournit des renseignements sur la démarche à suivre lors que l’on sollicite une prise en charge des frais d’aménagement. Elle donne un aperçu des différentes prestations de l’Assurance Invalidité (AI) et apporte des précisions pour des cas concernant l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS), de même que sur d’autres moyens de financement.
Situation au 25 juillet 2019
Interprétations relatives à la norme SIA 500, 2018
Les interprétations relatives à la norme SIA 500:2009 donnent sur différents thèmes des remarques, des explications et des interprétations, qui précisent les exigences:
– A27: Espaces libres et portes battantes actionnées manuellement